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Congés payés d’été : fin de la période au 31 Octobre

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Congés payés d’été : fin de la période au 31 Octobre
Les congés payés constituent 5 semaines par an, durant lesquels les salariés profitent d’une période de repos tout en étant payés. Mais alors, que se passe-t-il lorsque les congés payés ne sont pas pris ? Décryptage du Code du Travail pour vous aider à comprendre les différentes issues qui s’offrent à vous en cas de non-prise des congés payés !

Qui a le droit aux congés payés ?

Les congés payés sont un droit qui concerne tous les salariés et il est à la charge de l’employeur. Cela signifie que durant la prise de vos congés payés, vous percevrez votre salaire même si vous n’êtes pas sur votre lieu de travail. Il s’agit d’une disposition d’ordre public ouverte au salarié, et cela, pour tous les types de professions. Ce droit ne dépend ni du type de contrat, ni du temps de travail, ni de la qualification.  Il est universel et s’applique à tous les salariés.

Durant quelle période faut-il prendre ses congés payés ?

Durant un mois travaillé, le salarié cumule 2,5 jours ouvrables, c’est-à-dire tous les jours de la semaine hormis le dimanche, de congés payés. In fine, le salarié se voit attribuer 30 jours de congés sur une année (si on inclut le samedi), ce sont les fameuses 5 semaines de congés payés. Ainsi, une période a été définie pour régir l’accès et l’organisation des congés payés, il s’agit de la période de référence. Elle démarre le 1er juin et se termine le 31 mai, qui apparaît comme la date limite pour la prise de ces mêmes congés. Il existe une autre donnée que vous devez connaître en ce qui concerne les congés de vos employés… La loi stipule que deux semaines de congés payés consécutives doivent être prises entre le 1er mai et le 31 octobre. Si les congés ne sont pas pris dans ces délais, ils sont perdus. Néanmoins, il existe des exceptions…

Ce que prévoient la loi et la jurisprudence

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Malgré ce qui est inscrit dans le Code du travail, la loi et la jurisprudence prévoient quelques exceptions permettant d’effectuer un report des jours de congés non-pris que l’employeur ne peut pas refuser. Voici le détail de ces exceptions :
– En cas de maladie : Si la maladie intervient avant le report, il est possible d’accorder un report. En revanche, si le salarié tombe malade pendant ses congés, le report n’est plus envisageable. Cependant, cette exception tend à évoluer d’après un arrêt de la cour de justice européenne datant du 21 juin 2012 ;
 En cas de grossesse, d’adoption ou encore de congé parental : d’après le Code du travail et plus précisément l’article L. 3141-2, un salarié de retour d’un congé maternité ou d’un congé d’adoption a le droit à ses CP annuels, quelle que soit la période de ses congés payés. Dans ce type de situation, la loi autorise le report des CP ;
 En cas d’accident du travail ou de maladie professionnelle : si votre salarié est victime de ce type de difficulté, il peut poser tous les jours de congés payés qu’il lui reste après son retour au travail.

Les différentes demandes des salariés en cas de CP non-utilisés

Si vos salariés ne font pas partie des trois cas énumérés au niveau des exceptions, ils peuvent encore vous soumettre une demande. Il existe deux types de demande :

La demande de report

Elle permet de demander à l’employeur de reporter les jours de congés payés. Par la suite, vous êtes libre d’accepter ou de refuser la demande. Cependant, si vous acceptez, il est conseillé de formaliser cette acceptation par écrit afin de protéger les deux parties en cas de litige.

La demande de paiement

En règle générale, l’employeur n’est pas tenu de rembourser les jours de CP non-pris. Cependant, il arrive que le salarié vous soumette une demande de paiement. Si c’est votre cas, plusieurs critères sont à prendre en compte. Vous devez répondre à cette demande en tenant compte des conditions et des formalités énoncées durant un accord collectif. Attention, cela ne veut pas dire que vous êtes dans l’obligation d’accepter.

Qu’est-ce que le CET et le Cumul ?

accord entreprise convention conges cumul
Dans chaque entreprise, il existe des accords et des conventions individuels ou collectifs. Ces derniers permettent de modifier les règles relatives aux CP pour l’entreprise en question. Voilà pourquoi, certaines entreprises ont une politique différente en matière de congés payés. Voici les deux cas :

CET

Il signifie compte épargne-temps, il s’agit d’un système qui comptabilise les jours capitalisés pour chaque employé. Si votre entreprise a mis en place ce système, c’est lui qui régit l’accès aux jours de CP.

Cumul

Avec certains accords et conventions, les salariés peuvent cumuler leurs congés sur une durée supérieure à celle prévue par le Code du Travail. Si c’est le cas de votre entreprise, sachez que les salariés doivent effectuer une demande de report des CP avant le 31 décembre.
À présent, vous avez toutes les clés pour répondre aux demandes de vos salariés sur les congés payés. N’oubliez pas qu’Externalliance, via son pôle RH, reste disponible pour apporter des réponses à vos questions et celles de vos employés sur ce sujet notamment.